Bien analysé : appartement T2 en copropriété, 1er étage, 4 rue Philippe de Dangeau, 78000 Versailles. Immeuble ancien déclaré 1800 / avant 1949. Surface habitable 45,05 m² ; surface Loi Carrez 44,75 m². Lots vendeur : lot 11 appartement 95/1023 et lot 8 1/1023, soit 96/1023 pour de nombreux appels.

Document	Statut au 27/06/2026	Note acheteur
DPE	Fourni, valide	Établi le 18/03/2024, valable jusqu'au 17/03/2034. Classe F 402 kWhEP/m²/an, GES C 13.
Audit énergétique réglementaire	Non applicable	Appartement en copropriété : pas d'audit obligatoire malgré le DPE F.
CREP / plomb	Fourni, vigilance élevée	Positif ; valable pour la vente jusqu'au 16/11/2026 si transaction avant un an. 4 unités classe 3.
Amiante avant vente	Manquant	Obligatoire pour immeuble/permis avant le 01/07/1997. Le DDT ne contient pas le rapport amiante réel.
Gaz	Non applicable à confirmer	Chauffage et eau chaude connus en électrique ; aucune preuve d'installation gaz dans les pièces lues.
Électricité	Fourni	Valide environ jusqu'au 17/11/2028 ; anomalie B4.3 j1.
Termites	Fourni mais expiré	Daté du 17/11/2025, validité 6 mois ; négatif mais expiré au 27/06/2026.
ERP	Fourni mais expiré	Daté du 17/11/2025, validité 6 mois ; pas de risque réglementé bâtiment, pas de PEB. Déclaration sinistres non complétée dans l'extrait.
ENSA / bruit	Non applicable	ERP : PEB non.
ANC	Non applicable si tout-à-l'égout confirmé	À confirmer par les pièces de propriété ou le notaire si besoin.
Loi Carrez	Fourni	44,75 m². Écart avec habitable 45,05 m² : 0,67 %, pas de levier Carrez.
PV d'AG 3 dernières années	Partiel	PV 2024 et PV 2025 fournis ; convocation 2026 fournie. Demander le PV définitif du 17/06/2026 dès disponible et le PV 2023.
Fiche synthétique copropriété	Manquante	Document L.721-2 à obtenir.
Règlement de copropriété, EDD, modificatifs	Manquants	Indispensables pour vérifier lots, tantièmes, destination, servitudes et parties communes.
Carnet d'entretien	Manquant	À demander au syndic.
DTG / PPT / PPPT	Non fourni / non adopté dans les pièces lues	DPE/PPT/DTG reportés en 2024 ; PPPT rejeté en 2025.
Charges et comptes	Partiel	Projet 2025 et annexes fournis. Comptes 2024 rejetés en 2025 et remis au vote 2026 : demander les comptes approuvés.
Fonds travaux	Fourni	Total 3 992,74 € au 31/12/2025 ; quote-part vendeur 374,74 € ; contribution T4 2025 : 15,89 €.
Impayés / dettes	Partiel	SARL SINRAY débiteur 1 368,20 € ; fournisseurs créditeurs 820,73 € ; factures non parvenues 147,60 €.
État daté	Manquant	À exiger avant signature pour cristalliser charges, avances, travaux et dettes.
Taxe foncière	Manquante	Aucun montant inventé ; demander l'avis vendeur.
Titre de propriété / servitudes	Manquant	À vérifier avec notaire, règlement et EDD.

Verdict complétude : dossier partiel. Avant offre ferme ou compromis, exiger au minimum le rapport amiante, ERP et termites à jour, les annexes L.721-2 manquantes, l'état daté, la taxe foncière et les pièces de propriété. Les annexes obligatoires manquantes repoussent la purge correcte du délai de rétractation.

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